Sauvegarde de justice, tutelle et curatelle
Avec la volonté de mettre à l’abri les personnes majeures vulnérables du danger extérieur, le droit français a mis en place des protections adaptées, qui peuvent être demandées par toute personne y ayant un intérêt. Ces protections sont regroupées en 3 mesures : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Dans un souci de cohérence le régime de protection sera plus ou moins souple selon le degré d’incapacité du majeur. Ainsi c’est le juge des tutelles qui va choisir la protection adaptée tout en tenant compte du niveau d’altération des facultés du majeur, celui-ci est défini par une expertise médicale.
Prévue par l’article 425 du Code civil, la loi précise que « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique […] »
Concrètement, cela se traduit par la suppression ou la réduction de la capacité des personnes majeures à gérer librement leurs biens et accomplir les actes de la vie civile tels que signer un chèque, par exemple.
La sauvegarde de justice
C’est la moins étendue des 3 catégories de protection. Elle peut être prononcée par le juge des tutelles lors de maladies graves ou autres pertes temporaires d’autonomie et prendre fin au moment de la guérison totale de la personne protégée. C’est principalement le caractère provisoire qui différencie la sauvegarde de justice
des autres protections existantes.
La personne placée sous sauvegarde judiciaire pourra accomplir les actes de la vie courante et gérer son patrimoine. Cependant, les contrats passés pendant cette période pourront être contestés. Ainsi la justice pourra, si elle constate que les actes sont préjudiciables pour la personne protégée, déclarer une rescision pour
lésion : ce qui équivaut à l’annulation du contrat contesté.
Caractéristiques :
- Durée maximum de 1 an renouvelable 1 fois
- Peut être une mesure préalable à la tutelle ou la curatelle
- La personne protégée peut effectuer des actes de la vie courante et gérer son patrimoine
- Droit de regard de la justice sur les actes conclus
- Pour contester la mesure de sauvegarde judiciaire pour raisons médicales, un recours gracieux auprès du Procureur de la République est possible
La curatelle
La curatelle concerne les personnes qui ne sont pas hors d’état d’agir mais qui ont un besoin d’assistance et de conseil pour les actes juridiques les plus conséquents. Le majeur sous curatelle sera suivi par son curateur qui aura la tâche de l’assister lors des prises de décisions les plus importantes. La personne protégée va donc conserver certaines capacités juridiques, comme l’accomplissement d’actes strictement personnels, rédiger un testament par exemple.
Caractéristiques :
- Durée de 5 ans renouvelables
- Le majeur protégé peut accomplir seul les actes de la vie courante
- Il sera toujours assisté de son curateur lors des actes les plus importants
- Le curateur doit être une personne proche (conjoint ou parent)
La tutelle
La tutelle est mise en place lorsqu’il y a une altération grave des facultés mentales ou corporelles et que les protections précédentes ne suffisent pas. C’est le régime le plus contraignant et le plus lourd à mettre en place car la personne protégée sera continuellement représentée par son tuteur dans tous les actes de la vie civile. Cependant, elle pourra toujours accomplir d’elle-même les actes strictement personnels comme le mariage, mais sous couvert de l’accord du juge des tutelles. Le majeur sous tutelle va perdre une grande partie de ses droits civils et civiques. En ce qui concerne le rôle du tuteur, celui-ci doit être choisi dans l’entourage proche du majeur protégé (parents ou conjoint) et agir comme « un bon père de famille ». Le droit français a mis en place 3 types de tutelles variant selon l’entourage de la personne
protégée.
Tutelle avec conseil de famille :
- Constitution d’un conseil de famille et désignation d’un tuteur
- Le juge des tutelles nomme 4 à 6 membres qui composent le conseil
- Le juge nomme le tuteur
- Le juge préside aussi le conseil de famille, règle les conditions générales de la protection et contrôle les actes effectués par le tuteur
- Le tuteur doit obtenir l’accord du juge pour les décisions les plus importantes
Tutelle sans conseil de famille :
- Plus courant car il est plus facile à mettre en place
- Le juge des tutelles nomme un administrateur légal
- L’administrateur légal doit être un proche (digne de confiance) apte à gérer un patrimoine
- L’administrateur légal doit obtenir l’accord du juge pour les décisions les plus importantes
Tutelle liée à un professionnel
- Mise en place lorsqu’aucun membre de la famille n’est apte à gérer le patrimoine du majeur protégé ou que la famille est absente
- Souvent mis en place lorsque l’on est en présence de patrimoines modestes
- Un mandataire judiciaire (professionnel) sera désigné par le juge
- Le mandataire judiciaire ne pourra gérer que les revenus de la personne protégée (non son patrimoine) et les appliquer à sa vie quotidienne et à son traitement
- Le mandataire judiciaire sera rémunéré par le juge des tutelles et financé par les ressources du majeur protégé
Enfin, il est important de savoir que la famille a une obligation légale qui pèse sur elle, concernant l’entretien et le traitement d’un parent. Ainsi, les membres de la famille peuvent être mis en cause s’il y a non-déclaration de l’existence de mauvais traitements à l’encontre d’un proche en situation de faiblesse. De plus, il faut noter qu’en cas d’absence ou d’attente de protection judiciaire, la famille est tenue de prendre en charge la personne dépendante pour tout ce qui concerne les soins et la gestion de son patrimoine.
Dans une société de plus en plus individualiste, le droit français tente coûte que coûte d’encourager l’entraide familiale lorsque celle-ci est possible.
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