Qu’est-ce que la mise sous tutelle ? Dans quelles mesures permet-elle de protéger un proche âgé ? Comment déclencher cette procédure ? Le blog Maintien à domicile vous en dit plus…
En France, il existe trois mesures de protection permettant de venir en aide à un parent ou à un proche âgé, lorsque celui-ci éprouve des difficultés d’ordre physique ou mental. On parle alors de majeur protégé. Ces formes de protection, validée sur décision judiciaire, sont :
- La sauvegarde de justice : Premier niveau de protection, la sauvegarde de justice est adaptée dans les cas où les facultés physiques ou mentales du senior sont restreintes pour une durée limitée.
- La curatelle : C’est un niveau de protection intermédiaire qui s’adresse aux personnes âgées affaiblies. Un curateur est alors désigné, généralement parmi les membres de la famille, et joue un rôle de conseiller.
- La tutelle : Mesure de protection juridique la plus lourde, la tutelle est un régime de représentation. Le senior est entièrement déchargé de toute gestion de ses biens et n’est plus en mesure d’accomplir aucun acte de la vie civile.
La mise sous tutelle, dans quels cas ?
La décision d’une mise sous tutelle intervient lorsqu’une personne majeure n’est plus en possession de ses facultés mentales du fait de la maladie, d’une infirmité, d’une dépendance (alcool, drogue, etc.) ou d’un affaiblissement de l’âge ou encore lorsqu’elle est victime d’une altération de ses facultés physiques (handicap ou accident). Si ces états physiques et/ou psychiques empêchent l’expression de sa volonté ou la possibilité d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile, une procédure de mise sous tutelle peut être saisie.
Le majeur vulnérable s’efface alors devant son représentant, le tuteur.
Il existe cinq formes de tutelle (complète, simple, gérance de tutelle, tutelle d’état et tutelle aménagée) : selon la décision de justice, les responsabilités du tuteur, civile et pénale, sont plus ou moins étendues.
La procédure de mise sous tutelle
Qui peut invoquer une mise sous tutelle ?
La mise sous tutelle peut être réclamée par la personne âgée elle-même. Néanmoins, c’est plus généralement le conjoint ou plus vraisemblablement un descendant qui en fait la demande.
Cette décision n’est pas évidente à prendre et est souvent appuyée par un médecin de famille ou un responsable d’établissement de soins.
Comment enclencher la procédure de mise sous tutelle ?
Vous souhaitez ouvrir une procédure de mise sous tutelle pour l’un de vos parents âgés ? Pour cela, vous devez adresser une requête au Juge des Tutelles qui se chargera d’évaluer si le niveau de protection demandé est adapté à la situation du majeur en question.
Le tuteur est alors désigné, de préférence issu de l’entourage du senior protégé.
Quels sont les droits du parent protégé mis sous tutelle ?
Les droits du protégé et devoirs du tuteur varient en fonction de la forme de tutelle retenue.
Dans tous les cas, le senior mis sous tutelle n’est plus juridiquement en mesure d’accomplir des actes de la vie civile. S’il est amené à le faire, ces actes seront reconnus nuls. Il reste toutefois en mesure d’effectuer les actions courantes de la vie quotidienne telles que faire ses courses ou acheter des vêtements.
Les actes dits d’administration, soit la gestion des revenus, des dépenses, la signature d’un bail d’habitation, etc., sont désormais à la charge du tuteur, représentant légal du majeur protégé.
Concernant les actes de disposition, c’est-à-dire la vente ou l’achat d’un bien immobilier, ou encore la souscription d’un prêt auprès d’un établissement bancaire, etc., l’autorisation du Juge des Tutelles est généralement nécessaire.
Pour en savoir plus, le blog Maintien à domicile vous invite à consulter les articles suivants :
- Comment protéger une personne vulnérable (source : Ministère de la Justice)
- La tutelle (source : Tutelle au quotidien)