Le mandat de protection future : qu’est-ce que c’est ?

Le mandat de protection future : qu’est-ce que c’est ?

Qui peut établir un mandat de protection future ? A quoi cela sert-il ? A quel moment doit-il être établi ? Quand prend-il fin ? Le blog Maintien à domicile vous explique tout ce que vous devez savoir sur le mandat de protection future. 

Le mandat de protection future : à quoi cela sert-il ?

Le mandat de protection future est un document établi à un certain moment de la vie par une personne majeure ou mineure anticipée. Son objectif est de pouvoir déterminer à l’avance le nom de la personne qui sera en charge de gérer ses intérêts lorsqu’elle n’en sera plus capable elle-même. Le mandant, c’est-à-dire la personne à l’origine du mandat, est en droit de désigner plusieurs personnes, l’une s’occupant des biens tandis que l’autre s’occupera du mandant lui-même. La ou les personnes désignées sont alors appelées mandataires.

Le mandat prend la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé.

Qui est concerné par le mandat de protection future ?

Presque tout le monde. Comme évoqué précédemment, toute personne mineure anticipée ou majeure peut rédiger un tel mandat. Attention toutefois, cette personne ne doit pas être sous tutelle et doit avoir toutes ses facultés mentales au moment de la rédaction du document afin d’éviter tout abus. Une personne en curatelle peut également établir un mandat de protection future mais uniquement en présence de son curateur. L’objectif dans ces cas est de protéger le mandant lui-même.

Une personne peut également choisir de protéger un enfant mineur. Les deux parents doivent cependant être mandants, sauf dans le cas où l’un d’eux serait décédé, et ne doivent pas être sous curatelle. Pour protéger un enfant majeur, le mandant peut être, là encore, un parent, il ne doit pas être sous curatelle ni sous tutelle et doit avoir cet enfant majeur à charge.

Qui est le mandataire et quels sont ces droits ?

Il s’agit d’une personne physique ou morale. Le mandataire peut être une personne de la famille, un proche ou toute autre personne de confiance. S’il s’agit d’une personne morale, elle doit figurer sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le mandataire doit accepter le mandat de protection future et en aucun cas cela ne peut lui être imposé.

La prise d’effet et la fin du mandat

C’est le mandataire qui doit estimer le moment où le mandant n’est plus en capacité de s’assumer et de s’occuper de ses biens. Il doit alors contacter un médecin inscrit sur une liste spécifique qui attestera de l’état du mandant. Il doit ensuite se rendre avec le certificat médical au greffe du tribunal afin de mettre en œuvre le mandat de protection future. Le mandat prendra fin si le mandant est placé sous tutelle ou curatelle ou s’il décède. Si le mandataire lui-même décède ou est mis sous tutelle ou curatelle ou si le mandant se rétablit, le juge des tutelles pourra révoquer le mandataire.

 

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