Congé proche aidant : quels sont vos droits ?

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En France, 8,3 millions de personnes aident au quotidien un proche en perte d’autonomie et près de la moitié d’entre elles exercent une activité professionnelle. En tant qu’aidant actif, il est possible de bénéficier d’un congé spécifique : le congé de proche aidant. Mais quelles sont les conditions pour obtenir ce congé ? Comment faire la demande ? Le blog Maintien à domicile vous éclaire.

Qu’est ce que le congé proche aidant ?

Le congé de proche aidant a pour vocation d’accompagner les personnes désireuses de s’occuper d’un proche en perte d’autonomie, ou en situation de handicap, en leur permettant de cesser leur activité professionnelle. Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant, mis en place dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, remplace le congé de soutien familial. Ce nouveau dispositif permet une réelle reconnaissance du proche aidant et s’avère un élément essentiel pour les personnes en difficulté.
Le congé de proche aidant consiste à demander à son employeur un congé de durée variable selon les besoins et les règles en vigueur.

Quelles sont les modalités pratiques ?

Le congé de proche aidant s’adresse à tout salarié souhaitant accompagner un proche dépendant, à condition de justifier d’au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise.

Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de proche aidant ?

Pour bénéficier du congé de proche aidant, la personne aidée doit être de sa famille : son/sa conjoint(e), son/sa concubin(e), son partenaire de PACS, son ascendant ou descendant, son collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièce, grand-oncle et tante, petit-neveu et nièce, cousin et cousine).
Enfin, il peut s’agir d’une personne avec laquelle le proche aidant n’a pas de lien de parenté, s’il réside avec ou s’il est avéré qu’il s’occupe d’elle de manière régulière.

Quelle est la durée d’un congé de proche aidant ?

Le congé du proche aidant a une durée de 3 mois renouvelable, mais ne peut dépasser un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié. Cependant, un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut prévoir une durée maximale et un renouvellement différent.

Le proche aidant peut mettre fin à son congé de manière anticipée dans les cas suivants :

  • Le décès de la personne aidée
  • L’admission dans un établissement de la personne aidée
  • Le recours à un service d’aide à domicile
  • La diminution importante des ressources de l’aidant
  • La prise de congé de proche aidant par un autre membre de la famille

Quelle est la rémunération du congé du proche aidant ?

Pendant son congé, le salarié n’est pas rémunéré par son employeur et ne peut exercer aucune activité professionnelle, sauf si le congé prend la forme, en accord avec l’employeur, d’une période d’activité à temps partiel ou fractionnée.

Toutefois, le proche aidant peut être employé ou dédommagé par la personne aidée si celle-ci perçoit la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ou l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie).

Comment demander un congé proche aidant ?

Pour obtenir un congé de proche aidant, vous devrez en faire part à votre employeur par courrier recommandé. Ce courrier doit mentionner la date du départ en congé et votre volonté, le cas échéant, de fractionner ce congé voire de réaliser un temps partiel. Hormis en cas d’urgence attestée par un médecin, un problème d’hébergement du proche ou toute autre situation spécifique mettant en péril la personne handicapée ou dépendante, l’employeur doit être averti au moins un mois avant le congé. Si l’employé respecte toutes les conditions, l’employeur ne peut refuser le congé de proche aidant.

 

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