Retraite anticipée et handicap : ce qui change en 2017

Handicap et retraite anticipée

Les personnes souffrant d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, et ayant été reconnues « travailleur handicapé » avant le 1er janvier 2016, peuvent partir à la retraite avant l’âge minimum légal. Quid de la retraite anticipée pour les personnes handicapées ? Qu’est-ce qui change en 2017 ? Le blog Maintien à domicile vous informe des nouveautés.

Retraite anticipée : comment ça marche ?

Pour les travailleurs du régime général, l’âge de la retraite est fixé à ce jour à 62 ans. Attention toutefois, il faut pouvoir justifier du nombre nécessaire de trimestres à savoir 166 pour les personnes nées entre 1955 et 1957 et 167 pour celles nées entre 1958 et 1960. Si ces trimestres ne sont pas acquis, le taux plein ne sera accordé qu’à 67 ans. Pour les personnes en situation de handicap, un régime plus favorable est naturellement mis en place. Il est possible de bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein entre 55 et 59 ans. Mais attention, il faut pour cela respecter certaines conditions.

Comment partir en retraite anticipée quand on souffre d’un handicap ?

L’obtention de sa retraite anticipée à taux plein est soumise à trois conditions :

  • la personne concernée doit justifier d’une durée totale d’assurance au titre de périodes travaillées au regard de son année de naissance. Une majoration peut être accordée si la personne a eu des enfants (au moins 3). Par exemple, pour une personne née en 1955 souhaitant partir à la retraite à 57 ans, on prend en compte 106 trimestres.
  • la personne doit avoir cotisé un certain nombre de trimestres pour obtenir sa retraite anticipée. En reprenant l’exemple de notre personne de 57 ans née en 1955, elle doit avoir cotisé 86 trimestres pour obtenir sa retraite à taux plein.
  • la personne doit enfin justifier, durant sa vie active, d’une incapacité permanente de 50% au minimum ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Décret du 10 mai 2017 : qu’est-ce que ça change ?

Sur le principe, le concept semble simple. Or, la troisième condition évoquée plus haut pose majoritairement problème. En effet, certaines personnes n’ont pas renouvelé leur RQTH tandis que d’autres ne sont pas à même de justifier d’une incapacité permanente de 50%. C’est pourquoi une commission de rattrapage a été mise en place afin de trouver une solution pour les personnes en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de leur retraite anticipée et qui ne remplissent pas tous les critères initiaux. Cette commission aura pour fonction d’examiner les dossiers posant problème afin de déterminer si la retraite anticipée peut être accordée. Toutefois, cette commission ne s’intéresse qu’aux personnes dont le taux d’incapacité est de 80% minimum. En outre, la commission pourra demander un dossier médical pour justifier de l’incapacité. Pour en savoir plus sur le décret sur la retraite anticipée et le handicap, consultez-le sur le Journal Officiel en cliquant ici.

 

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