Loi Handicap 2020 : bilan des 22 mesures

loi handicap 2020

La loi Handicap (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) en place depuis 15 ans a été complétée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, afin de réformer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

En 2020, le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures pour favoriser l’intégration des personnes handicapées.

Tous les intervenants en relation avec les personnes en situation de handicap sont concernés : les personnels soignants, les organismes spécialisés, comme l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées), les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées), les services médicaux et sociaux, les entreprises, ainsi que les aidants.

Voici ce qui a changé ou changera d’ici la fin de l’année.

Les 22 mesures en faveur de l’emploi et de l’intégration des personnes handicapées en 2020

1 / Les travailleurs handicapés dont la situation ne pourra évaluer favorablement disposeront d’un droit à vie à une prestation de compensation du handicap.

2 / Lorsque cette prestation de compensation est allouée avant 60 ans, elle sera prolongée après 75 ans.

3 / La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) à vie devient irréversible.

4 / Une allocation de congé de 3 mois est allouée pour le congé d’un proche aidant une personne en situation de handicap.

5 / Le dédommagement aidant est désormais défiscalisé et totalement exonéré de contributions sociales. Ce revenu est cumulable avec le RSA (Revenu de Solidarité Active).

6 / Un numéro de téléphone unique est mis à disposition des aidants pour rompre l’isolement :  0 800 360 360 (numéro vert opérationnel dans un grand nombre de régions). Des aménagements pour le répit des familles sont mis en place.

7 / Pour les régions des Hauts-de-France, Île-de-France et Grand Est, un plan d’un montant de 90 millions d’euros répartis sur 3 ans permet d’améliorer l’égalité des chances et d’éviter que les familles ne se séparent, avec notamment des départs pour la Belgique.

8 / Pour favoriser l’insertion des enfants polyhandicapés, des unités d’enseignement adaptées sont mises en place.

9 / L’accent est porté sur l’accompagnement des élèves au sein de l’enseignement agricole.

10 / Pour les personnes à mobilité réduite, les logements dits évolutifs seront dotés de salles de bains adaptables, notamment pour les handicaps qui s’aggravent avec le temps.

11 / Chaque région intégrera un centre de ressources « Vie intime, sexuelle et accompagnement à la parentalité », afin que l’inclusion dans la vie sociale des femmes en situation de handicap, en tenant compte de leurs besoins, soit satisfaite.

12 / Intégrer les personnes handicapées passe par le déploiement numérique d’un Handiguide qui répertorie les accès locaux à l’offre sportive.

13 / Pour l’autonomie des personnes, les tarifs des transports collectifs pour les handicapés et leurs accompagnateurs seront préférentiels, voire gratuits.

14 / L’accès aux transports ne pourra plus être restreint pour les personnes à mobilité réduite et pour celles présentant un taux d’incapacité de 80 %, en possession d’une carte mobilité et inclusion.

15 / Pour réduire les discriminations, l’accès aux soins doit être amélioré, avec des consultations dédiées et des tarifs adaptés.

16 / Pour les événements sportifs internationaux, et notamment les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’embauche des personnes handicapées sera préparée, grâce à une formation aux premiers secours. L’objectif est l’inclusion de 3 000 bénévoles en situation de handicap.

17 / Chaque région doit instaurer un point d’accueil Pôle Emploi dédié pour faciliter la recherche d’emploi des personnes reconnues comme travailleur handicapé.

18 / Pour le maintien dans l’emploi, la plateforme numérique emploi/formation a pour but de simplifier les démarches pour une meilleure insertion professionnelle, avec des contrats aidés ou des contrats classiques.

19 / L’accès des apprentis dans les entreprises adaptées, mais aussi dans la sphère privée, doit être amélioré pour une meilleure égalité des droits.

20 / La reconnaissance du handicap passe par le déploiement d’un service national universel qui facilitera l’insertion des personnes en invalidité.

21 / Pour les enfants handicapés confiés à l’aide sociale à l’enfance, des postes de travail seront alloués à des équipes mobiles départementales, en renfort des travailleurs ordinaires de la protection de l’enfance.

22 / La compensation du handicap passe aussi par l’accès à la culture, aux livres adaptés, ainsi qu’à tous les services numériques. D’autre part, la représentation des personnes handicapées dans les médias audiovisuels doit être augmentée.

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