Assurer l’avenir d’un enfant en situation de handicap

Assurer l’avenir d’un enfant en situation de handicap

Que va devenir mon enfant lorsque nous ne serons plus là ?  La plupart des parents ayant un enfant handicapé se posent la question et s’en soucient. Leur première préoccupation est bien sûr de prévoir quel sera son lieu de vie et qui s’occupera de lui. Mais il sera aussi nécessaire d’assurer à l’enfant des ressources suffisantes, sûres et faciles à gérer. Cette question implique une réflexion globale sur la gestion du patrimoine familial. La fiscalité de l’épargne et des successions, la protection du conjoint et des frères et sœurs, le bénéfice des aides sociales et leur risque de récupération sont autant de données à prendre en considération avant de définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer des revenus à l’enfant. 

La protection juridique du majeur ayant un handicap mental

Le passage à l’âge de la majorité, 18 ans, est une étape particulièrement importante pour une personne ayant un handicap mental : celle-ci est alors considérée comme autonome pour réaliser seule les actes de la vie civile et gérer son patrimoine. Si l’enfant handicapé n’est pas en mesure d’exercer lui-même ses droits, une mesure de protection juridique doit alors être envisagée. Parmi les trois types de mesures existantes, le juge des tutelles organise généralement une curatelle ou une tutelle, la sauvegarde de justice étant temporaire.

La curatelle est privilégiée si la personne a besoin d’être conseillée et assistée dans les actes importants, mais si elle peut réaliser seule les actes dits « d’administration ».  La tutelle protège quant à elle le majeur qui a besoin d’être représenté dans la plupart des actes de la vie civile. Le tuteur doit demander l’autorisation du juge pour pouvoir réaliser les actes les plus importants.

En l’absence de mesure de protection, les parents peuvent mettre en place un mandat de protection future pour autrui. Par ce mandat, ils désignent à l’avance la ou les personnes qui s’occuperont de leur enfant handicapé et / ou de la gestion de son patrimoine, après leur décès ou lorsqu’ils ne seront plus en mesure de le faire.

Prévoir les ressources nécessaires pour l’enfant en situation de handicap

Les besoins des enfants handicapés varient en fonction de leur  lieu de vie, de leur patrimoine, de leurs projets… Comment assurer à l’enfant des ressources qui soient suffisantes pour satisfaire ses besoins ? Afin de ne pas réaliser des placements inutiles, les contraintes de l’aide sociale seront prises en compte dans la réflexion patrimoniale à mener, certaines allocations étant octroyées sous condition de ressources.

L’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH) garantit un minimum de ressources aux personnes handicapées qui ne disposent pas ou peu de revenus. Cette allocation est calculée chaque année en fonction des revenus imposables de l’année n-2. Pour en bénéficier, le demandeur ne doit pas disposer de ressources supérieures à un plafond, qui est de 12 fois le montant de l’AAH mensuelle pour une personne seule soit 8923€ (9 119€ à partir d’Avril 2012). Les ressources prises en compte correspondent aux revenus nets catégoriels ; ils comprennent entre autres, les revenus locatifs, les revenus professionnels, les intérêts d’un compte sur livret, les plus-values mobilières… Créer des revenus pour l’enfant peut donc avoir pour conséquence de réduire le montant de l’allocation, voire la faire disparaître. Il est donc préférable de placer l’épargne sur des placements non fiscalisés : Livret A, LDD, LEP etc. Ces placements étant plafonnés, le surplus peut être placé sur un ou des contrats d’assurance vie, de préférence Epargne Handicap*. Les intérêts acquis ne font pas baisser l’AAH tant qu’il n’y a pas de retrait sur ces contrats. Et en cas de rachat, seule la plus-value imposable est prise en compte pour le calcul de l’AAH. Cela permet de retirer des montants significatifs, sans effet sur l’AAH, lorsque le contrat a plus de 8 ans. Par ailleurs les rentes viagères Epargne Handicap ne sont retenues qu’après un abattement de 1830€ de la partie de la rente imposable.

Une personne qui est hébergée dans une structure financée par le département doit financer elle -même ses frais d’hébergement et d’entretien dans la mesure du possible. La contribution demandée par le département, calculée en fonction des ressources, est toutefois plafonnée pour laisser un minimum à la personne hébergée. Ce montant minimum, équivalent à 10% des ressources de la personne hébergée en pension complète si elle ne travaille pas, ne peut être inférieur à 30 % du montant mensuel de l’AAH, soit 208,99 € (228€ à partir d’avril 2014). Il est supérieur si la personne travaille et peut être majoré dans certains cas. Les ressources prises en compte pour la contribution comprennent tous les revenus professionnels et de placements, qu’ils soient imposables ou non. Les biens non productifs de revenus, hors résidence principale, sont considérés comme procurant des revenus même s’ils sont fictifs. Toute augmentation de revenu, disponible ou non, est donc susceptible d’augmenter la participation aux frais, et devenir ainsi inutile. Quelques exceptions permettent cependant de conserver des revenus propres : Ce sont les intérêts capitalisés des sommes placées dans un contrat d’assurance vie Epargne Handicap, et les rentes viagères Epargne Handicap ou Rente survie. Ils  s’ajoutent ainsi au minimum laissé à la disposition de la personne hébergée.

La prise en charge de certaines prestations sociales, tel que le surplus des frais d’hébergement et d’entretien, entraîne un risque de récupération de l’aide sociale par le
Conseil Général
. L’avance des frais d’entretien et d’hébergement  (dans certains cas), les aides à domicile, l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’Aspa sont récupérables au moment de la succession du bénéficiaire. Les aides à domicile peuvent l’être également en cas de donation ou retour à meilleure fortune. La récupération des frais d’hébergement n’est possible que si les héritiers de la personne hébergée ne sont pas les parents, le conjoint, les enfants ou toute personne ayant assumé sa charge de façon effective et constante. Les risques de récupération sont réels auprès des frères et sœurs qui héritent en partie ou totalité de la personne ayant été hébergée. Ils devront alors rembourser l’aide sociale sur leur part d’héritage de l’actif net successoral.

Les capitaux placés dans des contrats d’assurance vie étant traités « hors succession » (Article L 132-12 du code des assurances), les risques de récupération par le Conseil Général sur des capitaux placés dans ces produits paraissent donc faibles, sauf cas de primes manifestement exagérées.

La transmission du patrimoine de la personne en situation de handicap

Dans un souci de préserver au maximum le patrimoine familial, la transmission des biens de l’enfant handicapé devrait être considérée. Si l’enfant n’a pas de descendance, les parents s’ils sont encore en vie, et  les frères et sœurs héritent.

Les droits de succession entre frères et sœurs sont très élevés : 35% puis 45% après un abattement de 15 932€. Il est donc préférable d’éviter une telle situation qui consomme fortement le patrimoine familial.

Une solution efficace est de nouveau de transmettre une partie du patrimoine via l’assurance vie. Les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat sont exonérés à hauteur de 152 500€ par bénéficiaire (sauf le conjoint qui est exonéré), pour les primes versées avant 70 ans. Au-delà, les capitaux sont taxés à 20% (25% au-delà de 902 838€ net taxable). Une personne sans enfant pourrait ainsi transmettre sans fiscalité 305 000€ à ses 2 frères, tandis qu’il aurait payé des droits de 35% et 45% dans le cadre de la succession.

Les parents peuvent réaliser une donation avec clause de retour conventionnel afin de prévoir la réintégration du bien donné dans leur patrimoine en cas de décès de l’enfant. Ils peuvent aussi donner un bien en usufruit à l’enfant handicapé (la nue-propriété aux frères et sœurs) ou un bien dans le cadre d’une liberté résiduelle ou graduelle. Ces biens seront alors transmis aux frères et sœurs dans des conditions fiscales favorables.

La transmission du patrimoine des parents

De nombreux outils permettent d’organiser et prévoir la transmission des parents de façon à protéger l’enfant handicapé tout en veillant à la préservation du patrimoine familial et aux intérêts des frères et sœurs. La situation familiale, la composition du patrimoine, les projets de l’enfant permettent de s’orienter vers l’une ou l’autre solution.

Les parents pourront utiliser la souplesse offerte par la quotité disponible, qui est la part dont chaque personne peut disposer librement pour sa succession, pour avantager le conjoint, la personne handicapée ou les frères et sœurs.

Les situations d’indivision créent souvent des problèmes et des soucis de gestion, surtout si la personne handicapée est sous protection judiciaire.  Il est donc préférable de prévoir une transmission de biens clairement définis pour la personne handicapée.

La transmission de biens immobiliers ou de placements procurant des revenus imposables pourrait avoir des effets regrettables sur les aides sociales. Par ailleurs, en cas d’hébergement en foyer de l’enfant handicapé, il est périlleux de transmettre un bien immobilier, que le Conseil Général pourrait hypothéquer pour garantir sa créance. La transmission, par donation ou lors de la succession, de sommes d’argent ou d’un contrat de capitalisation est donc souvent à privilégier.

Une donation en usufruit, ou une liberté graduelle ou résiduelle permettent d’éviter de subir le barème successoral appliqué entre frères et sœurs, mais aussi favoriser la conservation du bien dans la famille, et protéger l’enfant handicapé sans léser ses frères et sœurs.

Si les parents détiennent essentiellement un ou des biens immobiliers, la constitution d’une SCI peut être envisagée pour faciliter la gestion des biens et prévoir la répartition des revenus entre associés.

L’assurance vie est, enfin, un bon moyen de transmettre une partie du capital aux personnes ou à la personne de son choix, sans être contraint par les règles successorales.

Assurer des ressources à l’enfant en situation de handicap et préparer la transmission du patrimoine familial impliquent donc de prendre en compte le projet de vie de l’enfant, mais également le patrimoine, la composition familiale et les aides sociales. Des placements bien choisis et appropriés assureront à l’enfant de réels revenus supplémentaires. Une stratégie patrimoniale adaptée préservera le patrimoine et les intérêts des autres membres de la famille.

Camille de Soras (ABC vie), conseillère en épargne et courtier en assurances spécialisée dans le handicap

* Vous trouverez plus de détails sur le contrat Epargne handicap dans l’article « Epargne Handicap » du numéro 136 d’Handirect

Article rédigé par Handirect

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