Seniors locataires : quels sont vos droits ?

Seniors locataires : quels sont vos droits ?

Une législation particulière s’applique-t-elle aux seniors locataires ? Si oui, en quoi diffère-t-elle de la législation traditionnelle ? Est-elle plus contraignante pour les propriétaires ? Le blog Maintien à domicile vous en dit plus… 

En matière de location, les seniors bénéficient de droits spécifiques. A partir de 60 ans, les règles sont en effet plus protectrices pour les locataires, qu’ils décident de quitter leur logement ou que le bailleur leur donne congé.

Résiliation de bail à l’initiative du locataire : quelles différences s’il s’agit d’un senior ?

Lorsqu’un locataire souhaite quitter un logement non meublé, il est contraint de respecter un préavis de trois mois (sauf cas particulier ou lorsque le logement est situé dans l’une des 28 agglomérations de France classées en zone tendue par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013). Le locataire doit alors notifier son départ à son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Bien sûr, ce préavis peut être librement aménagé si le locataire et le propriétaire tombent d’accord sur un départ anticipé (notamment si le propriétaire trouve un nouveau locataire avant la date fixée).

Mais lorsqu’il s’agit d’un senior locataire, les règles changent. En effet, les droits des seniors locataires sont différents. Ainsi, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 autorise une personne âgée d’au moins 60 ans et dont l’état de santé justifie un changement de domicile à ne pas respecter un préavis de trois mois mais d’un mois seulement. S’il s’agit d’un couple et si les deux personnes sont cotitulaires du bail, cette règle s’applique dès lors que l’un des deux époux est dans la situation évoquée par cette loi.

Résiliation du bail à l’initiative du bailleur

Une fois encore, les droits des seniors locataires sont différents si le bailleur souhaite leur donner congé. La règle en matière de location est simple : le bailleur ne peut reprendre possession de son bail qu’au terme de celui-ci. Sauf, bien sûr, si le locataire ne règle pas ses loyers. Par ailleurs, le bailleur, lorsqu’il souhaite vivre dans son logement ou y faire résider ses parents, ses enfants ou son conjoint, ou même s’il souhaite vendre, doit avertir le locataire 6 mois avant la fin du bail. Cette règle s’adresse à tous.

En revanche, dans le cas d’un senior locataire de plus de 70 ans, les règles peuvent changer. Si le senior locataire a des ressources inférieures à 1,5 fois le SMIC, le bailleur est notamment dans l’obligation de lui trouver un nouveau logement. Celui-ci doit alors correspondre aux capacités physiques du senior locataire mais aussi à son budget. En outre, selon la loi du 6 juillet 1989, le nouveau logement devra se trouver à 5 km maximum de l’ancienne location. En cas de non respect de cette règle, le bail est alors reconduit.

Si la loi du 6 juillet 1989 est particulièrement protectrice pour le senior locataire, il est à noter qu’elle protège également le bailleur senior puisque, si celui-ci a plus de 60 ans et que son revenu est inférieur à 1,5 fois le SMIC, l’offre de relogement de son locataire n’est alors plus obligatoire.

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