Loi Léonetti : le droit des malades

Tout savoir sur la loi Léonetti : le droit des malades

La loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet au patient de s’opposer à l’acharnement thérapeutique. Les principes fondamentaux de cette loi permettent de décider librement des derniers instants de sa vie, sujet souvent au cœur des polémiques.

Qu’est-ce que la Loi Léonetti ?

La loi Léonetti place au cœur de son dispositif, la volonté du patient concernant l’organisation de la fin de sa vie. En effet, ce dernier dispose du droit de refuser un traitement qu’il juge déraisonnable. L’équipe médicale doit alors obtenir son consentement avant chaque intervention. Pour cela, la loi dispose de deux prérogatives pour éviter tout acharnement thérapeutique.

Les directives anticipées

Dans le cadre de la loi Léonetti, le patient peut rédiger ce que l’on appelle des directives anticipées. Elles portent exclusivement sur les souhaits de la personne concernant sa fin de vie (conditions de la limitation ou de l’arrêt d’un traitement jugé inutile ou disproportionné). Il s’agit d’une déclaration sur papier modifiable à tout moment qui doit être réactualisée tous les trois ans.

La désignation de la personne de confiance

Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, les directives anticipées peuvent être confiées à une personne extérieure (conjoint, membre de la famille, proche, ami, médecin, infirmière, etc.). Dans ce cas, on parle de désignation d’une personne de confiance et son rôle est très important puisqu’elle est le reflet du patient qu’elle représente. Cette personne doit par sa présence et son soutien apporter un réel sentiment de sécurité.

Les limites de la loi Léonetti

La loi Léonetti fait souvent débat tant les amalgames à son sujet sont nombreux.  Pour certains, la loi frôle la limite de l’euthanasie et propage un sentiment de peur. Pour d’autres, elle permet simplement au patient d’être écouté et compris, respectant ainsi son unique volonté. Les médecins sont donc tenus de délivrer uniquement les soins palliatifs pour soulager d’éventuelles douleurs.

Quelques soient les mesures choisies, aucun acte médical et aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé du patient (seuls les soins palliatifs lui seront assurés jusqu’à sa mort). Les professionnels de la santé doivent obligatoirement tenir compte des informations indiquées dans les directives anticipées ou par la personne de confiance.

Toutefois, la question de l’acharnement thérapeutique revient très souvent dans le champ des préoccupations. Le gouvernement français a alors souhaité éclaircir davantage le futur texte de loi qui devrait dorénavant « permettre à toute personne majeure atteinte d’un maladie incurable provoquant une souffrance psychologique, physique insupportable et qui ne peut être apaisée, de pouvoir demander dans des conditions strictes, une assistance médicalisée pour terminer sa vie en dignité » (selon les propos de François Hollande, lors de sa conférence de presse en janvier 2014).

 

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