Mes droits en maison de retraite

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Vous avez choisi d’entrer en maison de retraite mais vous appréhendez ? Voici un petit récapitulatif de vos droits au sein de l’établissement.

Sachez que de nombreux textes vous protègent. Le Code de la santé publique ainsi que les articles de la Charte des droits et liberté de la personne accueillie s’appliqueront à votre quotidien dès votre entrée en maison de retraite afin d’assurer votre intégrité physique et morale. 

Entrer dans une maison de retraite est un choix important et même si l’entourage intervient dans la mise en place du projet, cela reste une décision individuelle. Le droit français vous protège de toute décision prise à votre place.

Il est important que vos besoins soient pris en compte dans cette décision importante qui entrainera un grand changement dans votre vie.

Lors de votre arrivée en maison de retraite, il vous sera remis la « Charte des droits et libertés de la personne accueillie » extraite du Code de l’action sociale et des familles. Cette charte définit vos droits et vous protège de toute maltraîtance ou abus au sein d’une maison de retraite.

C’est ensuite avec le personnel médical que vous définirez, votre « contrat de séjour » où vous exposerez les objectifs et la nature de votre prise en charge en maison de retraite. Ce projet vous permettra d’être encadré au mieux et de bénéficier d’un accueil et d’une prise en charge adaptés à votre Besoin. Il définira également le coût du séjour et les modalités.

Quels droits et quelles libertés en maison de retraite ?

Droits des personnes âgées en maison de retraiteCertaines personnes appréhendent leur admission au sein d’une maison de retraite, de peur d’être isolées, coupées du monde et de toute liberté. C’est pourquoi, il est important de savoir que certaines règles sont présentes au sein des lieux d’accueil.

Une personne prise en charge doit bénéficier du droit à la protection et à l’autonomie. En effet, tous les droits de la santé relatifs à l’accès aux meilleurs soins, à la confidentialité des informations médicales, à la sécurité, à l’hygiène etc. s’appliquent comme hôpital ou dans tout autre établissement médical.

La personne résidente en maison de retraite a droit au respect de sa dignité conformément au code de la santé publique. De plus, en dehors des nécessités de l’accompagnement (toilette ou autre), tout doit être mis en œuvre afin de préserver l’intimité de la personne.

La liberté de pratique religieuse est également un des points importants de la charte des droits et libertés de la personne. Les pratiques religieuses de chacun des résidents doivent être respectées et facilitées dans la mesure où elles ne perturbent pas la liberté d’autrui. L’accompagnement en fin de vie doit également se faire « dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches et représentants ».

Le conseil de la vie sociale : un nouveau dialogue

Dans chaque établissement se trouve un conseil de la vie sociale constitué de : au moins deux des résidents, un membre du personnel et un membre de la direction. Lors de ce conseil qui a lieu au moins trois fois par an, les différents membres se regroupent pour discuter, échanger, s’exprimer et prendre des décisions à propos des sujets importants de l’établissement notamment :

  • L’organisation intérieure et la vie quotidienne
  • Les activités
  • L’animation socioculturelle et les services thérapeutiques
  • Les projets de travaux et d’équipements
  • La nature et le prix des services rendus
  • L’affectation des locaux collectifs
  • L’entretien des locaux
  • Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture
  • L’animation de la vie dans l’établissement et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants
  • Les modifications importantes touchant aux conditions de prise en charge

Que faire en cas de problème ? Vers qui se tourner ?

Sachez qu’en cas de problème au sein de la maison retraite, vous n’êtes pas seul. Le président du conseil général et du préfet ont établit une liste de conciliateurs de justice vers qui vous tourner en cas de conflit, vous la trouverez dans votre préfecture. Le conciliateur a pour but d’essayer de trouver une solution à l’amiable entre les 2 parties. Le recours à cette personne est gratuit et permet d’éviter de passer par la justice.

Cependant, en cas d’échec de la conciliation, rien ne vous empêche de recourir à la justice pour régler votre litige.

Consulter la charte sur le site du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.

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