Crédit d’impôt service à la personne : déduction immédiate

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En avril 2021, le ministère des Comptes Publics a publié un communiqué de presse pour confirmer le calendrier de la réforme du crédit d’impôt pour les services à la personne. Celle-ci instaure un crédit d’impôt instantané et a pour but de favoriser l’emploi à domicile !

Qu’est-ce que le crédit d’impôt instantané ?

Lorsque vous faites appel à des services à domicile, vous rémunérez officiellement vos employés. Il peut s’agir d’une aide à domicile, femme de ménage, jardinier, etc. Actuellement, le coût de cette prestation vous permet de récupérer un crédit d’impôt de 50 %, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an. Le problème est que vous devez avancer cet argent que vous ne récupérez que l’année suivante. Le décalage peut atteindre jusqu’à 18 mois.

Avec le crédit d’impôt instantané, vous n’aurez plus besoin d’avancer l’argent, car vous ne réglerez que les 50 % à vos employés de maison. Avec ce dispositif, vous visualiserez sur votre compte CESU + le montant à verser à votre employé. L’autre partie lui sera directement versée par l’État.

Le calendrier de la réforme

Cette réforme a d’abord été testée depuis septembre 2020 auprès de 60 personnes résidant dans le département du Nord, ainsi qu’à Paris. En 2021, l’expérimentation a été étendue à tous les résidents du Nord et de Paris qui utilisent le CESU + (Chèque Emploi Service Universel), sauf pour les bénéficiaires de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ou de l’APA(Allocation Personnalisée d’Autonomie).

À partir de janvier 2022, tous les particuliers utilisant le CESU + bénéficieront du crédit d’impôt instantané, sauf les personnes touchant la PCH et l’APA. Au cours du premier trimestre, les foyers passant par un mandataire ou un prestataire seront également éligibles au dispositif.
Enfin, avant la fin du premier semestre, les bénéficiaires de la PCH et de l’APA pourront également profiter du crédit d’impôt instantané.

 

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